Instruction du 26 juillet 2005 modifiant l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées <BR>

J.O. 187 du 12 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Instruction du 26 juillet 2005 modifiant l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées

NOR : DEFC0501047J

Références : décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 13 bis ; arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés.

Article 1

Le 2 de l'instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées est supprimé.

Article 2

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Michèle Alliot-Marie